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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le notaire doit consigner et comptabiliser tous les fonds, valeurs et autres biens qui lui sont confiés dans l’exercice de sa profession et les utiliser aux fins pour lesquelles ils lui sont remis.
D. 995-2002, a. 1.
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